WebCode Studio
European Accessibility Act · en vigueur

Votre site est-il hors conformité sans le savoir ?

Depuis le 28 juin 2025, de nouvelles exigences s'appliquent à plusieurs services numériques privés. Repère audite, corrige et documente votre site ou votre application. Vous avancez vers une conformité claire, preuves à l'appui.

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Non-conformité : contrôles, sanctions et mesures correctives possiblesselon le régime applicable.

exemple de rapport · votre-boutique.frRGAA
  • Images sans alternative textuelle
  • Contrastes insuffisants au paiement
  • Tunnel d'achat non navigable au clavier
  • Structure des titres correcte
  • Déclaration d'accessibilité absente
Rapport priorisé par impact et par risque — chaque manquement est relié à son exposition réglementaire.
Pourquoi maintenant

La règle a changé. Le périmètre s'est élargi au privé.

Aux obligations déjà existantes pour le secteur public et certaines grandes structures s'ajoutent désormais les produits et services couverts par l'European Accessibility Act.

28 juin 2025

entrée en application des nouvelles exigences d'accessibilité pour les produits et services couverts

106

critères de contrôle RGAA utilisés pour auditer les interfaces web

Suivi

informations de conformité, procédures et mesures correctives à organiser

Notre méthode

Trois étapes, zéro jargon, une conformité prouvée.

On combine l'audit automatisé pour la vitesse et la revue manuelle pour la fiabilité, puis on corrige et on documente.

Étape 1 · Audit

On mesure

  • Analyse des 106 critères de contrôle RGAA
  • Échantillon représentatif de pages
  • Rapport priorisé par impact et par risque
Étape 2 · Remédiation

On corrige

  • Corrections codées par nos développeurs
  • Contrastes, clavier, lecteurs d'écran, formulaires
  • Aucune dépendance à une sur-couche douteuse
Étape 3 · Conformité

On documente

  • Déclaration d'accessibilité publiée
  • Schéma pluriannuel + plan d'action annuel
  • Canal de signalement opérationnel
AUDIT RGAA✦REMÉDIATION✦CONTRASTES✦NAVIGATION CLAVIER✦LECTEURS D'ÉCRAN✦DÉCLARATION D'ACCESSIBILITÉ✦AUDIT RGAA✦REMÉDIATION✦CONTRASTES✦NAVIGATION CLAVIER✦LECTEURS D'ÉCRAN✦DÉCLARATION D'ACCESSIBILITÉ✦
Tarifs

Une formule pour chaque taille d'organisation.

Audit au prix fixe, remédiation au devis, puis un abonnement annuel qui maintient votre conformité dans le temps.

TPE / petit e-commerce
1 490 €à partir de · audit
  • Audit jusqu'à 10 pages clés
  • Rapport priorisé par risque
  • Modèles des documents légaux
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Le plus demandéPME · site + application
Sur devis
  • Audit complet RGAA
  • Remédiation codée par nos soins
  • Documents réglementaires préparés
  • Déclaration de conformité publiée
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ETI / grand compte
290 €/ mois
  • Maintien de conformité continu
  • Mise à jour annuelle des documents
  • Référent accessibilité dédié
Choisir le maintien
FAQ

Questions fréquentes.

Qui est concerné par l'obligation d'accessibilité numérique ?

Depuis l'entrée en application de l'European Accessibility Act le 28 juin 2025, certains produits et services B2C doivent respecter de nouvelles exigences d'accessibilité : commerce électronique, services bancaires, transport, télécommunications, livres numériques et médias audiovisuels notamment. Des exemptions existent, par exemple pour les prestataires de services de moins de 10 salariés avec moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel.

Quel est le risque en cas de non-conformité ?

Pour les produits et services couverts par la directive Accessibilité, la DGCCRF indique que les infractions relèvent de contraventions de 5e classe, avec des amendes de 7 500 € cumulatives selon le nombre d'infractions constatées. D'autres régimes de sanction peuvent s'ajouter selon l'organisme, le service et le fondement juridique applicable.

Que comprend exactement l'audit RGAA ?

Nous évaluons votre site au regard des 106 critères de contrôle RGAA sur un échantillon représentatif de pages, en combinant analyse automatisée pour la vitesse et revue manuelle pour la fiabilité. Vous recevez un rapport priorisé par impact et par risque.

Corrigez-vous le site ou seulement l'audit ?

Les deux. Après l'audit, nos développeurs codent les corrections (contrastes, navigation clavier, compatibilité lecteurs d'écran, formulaires) sans recourir à une sur-couche d'accessibilité, puis nous rédigeons et publions les documents réglementaires.

Quels documents réglementaires devez-vous publier ?

La conformité ne se limite pas au code. Selon votre régime applicable, on cadre notamment la déclaration d'accessibilité, le schéma pluriannuel, le plan d'action annuel, les mentions utiles et le canal de signalement. Nous préparons ces éléments avec vous au lieu de livrer un simple rapport technique.

Premier pas

Savoir où vous en êtes.

On vous renvoie un premier état des lieux de votre exposition réglementaire. Sans engagement, réponse sous 48h.

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